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Distribution de dividendes en SEL (SELARL, SELURL, SELAS...)

Le passage en SEL (société d’exercice libéral) a longtemps été considéré comme la solution ultime pour l’optimisation de la rémunération des professions libérales.

En effet, jusqu’au 1er janvier 2009, les associés pouvaient bénéficier de la fiscalité avantageuse des dividendes pour percevoir une partie des bénéfices, évitant ainsi les charges sociales sur les traitements et salaires ou l’imposition en tranche marginale (40% à l’époque) de leurs BNC.

Depuis le 1er janvier 2009, les distributions de dividendes qui excèdent un certain seuil sont partiellement soumises aux cotisations sociales. En contrepartie elles échappent aux prélèvements sociaux de 15,5% sur les revenus du patrimoine (auxquels sont normalement soumis les dividendes).

Recours devant le Conseil Constitutionnel

Cette disposition visant les dividendes des SEL a bien fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel mais ce dernier a écarté, en plein été, la non-conformité de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, lequel prévoit la soumission à cotisations sociales, prélevées par le RSI, sur le montant des dividendes versés aux associés des SEL.
» Sociétés concernées
L’élargissement de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés concerne les SELARL, SELURL, SELAS, SELAFA et SELCA.

» Professionnels visés
Seules les personnes exerçant une activité non salariée sont concernées à savoir :
    - Le gérant majoritaire, l’associé majoritaire ou minoritaire de SELARL ;
    - L’associé unique de SELURL, gérant ou non ;

Par ailleurs, les dirigeants de SELAFA, SELAS sont également visés par la mesure bien qu'ils relèvent du régime général au titre de la rémunération de leur mandat, dès lors que les conditions d'exercice de leur activité professionnelles les placent dans le champ d'application des régimes relevant de la CNAVPL ou du CNBF.

En revanche sont exclus du dispositif :
    - Le gérant minoritaire n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire de SELARL ;
    - Les associés minoritaires non gérants ou non dirigeants de SELARL, SELAFA ou SELAS qui exercent leur activité avec un lien de subordination.

» Revenus assujettis
Sont visées les distributions effectuées par les sociétés soumises à l’IS de plein droit. Sont donc visés les bénéfices non investis dans l’entreprise ainsi que les sommes mises à disposition des associés ou des actionnaires.
Les revenus visés comprennent également :
    - Les avances, prêts ou acomptes effectués au profit des associés ;
    - Les rémunérations et avantages occultes ;
    - Les dépenses somptuaires interdites de déduction de l’IS ;
    - Les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés ;
    - La fraction des rémunérations considérée comme exagérée…

» Seuil d’assujettissement
Seule la fraction des revenus distribués et des intérêts payés excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des non-salariés.

Par capital social on entend le montant des apports lors de la constitution de la société ainsi que les augmentations de capital en cours de vie. Concernant les sommes versées en compte courant, on retient le solde moyen annuel du compte courant d’associé pour déterminer le dépassement du seuil de 10% du capital social.

Fiscalité des dividendes en SEL
Quid des cotisations sociales ?

Dividendes et SEL 2013 - Hipparque Patrimoine
Fiscalité des dividendes en SEL

» Comment optimiser fiscalement les dividendes de SEL?
Compte tenu des nouvelles dispositions relatives aux dividendes de SEL, une holding pourra se révéler très efficace pour l'optimisation de ces distributions.

Nous faisons ici référence à la SPFPL (Société de participations financières de professions libérales). En effet, le médecin, pharmacien ou avocat aura intérêt à interposer une SPFPL entre lui et sa SEL afin de contourner l'imposition de ses dividendes aux cotisations sociales. Les distributions de dividendes entre SEL et SPFPL ne sont pas soumises aux charges sociales, tout comme les dividendes distribués par la SPFPL à ses associés.

Le schéma peut également être optimisé en cas d'option pour l'intégration fiscale au niveau de la SPFPL, cette dernière pourra alors...


Voir : Le passage en SEL

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Pour en savoir plus

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