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Fiches thématiques 2013

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Réforme des plus-values mobilières 2013-2014
Assise de l'entrepreneuriat 29 avril 2013
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ISF, IR, Dividendes, Taxe à 75%...

Loi de Finances 2013

Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge

La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…).

» Impôt sur le revenu belge
Contrairement à ce que l’on pourrait penser l’impôt sur le revenu belge est plus élevé qu’en France. En effet, si le barème est progressif comme en France, les tranches sont moins hautes et surtout la tranche marginale s’établit à 50% (vs 41% en France).

En sus de l’impôt national s’ajoute la taxe locale appelée « centimes communaux ». La variation peut être importante en fonction des communes de 6 à 8% de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu en Belgique
Barème fiscal 2011

Revenu imposable Taux d'imposition (%)
Inférieur à 7 900 € 25 %
de 7 900 € à 11 240 € 30 %
de 11 240 € à 18 730 € 40 %
de 18 730 € à 34 330 € 45 %
supérieur à 34 330 € 50 %

» Absence d'impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l’absence d’ISF. Pour les patrimoines importants, l’économie d’ISF (qui atteignait jusqu’à 1,8% en tranche marginale) peut se révéler à elle seule suffisante pour quitter le territoire. Nous évoquons ici de patrimoines supérieurs à 8/10 M€, seuil à partir duquel l'exil fiscal se révèle fiscalement avantageux.

» Non imposition des plus-values sur titres
Voici également un avantage très apprécié par les exilés fiscaux, la Belgique n’impose pas les plus-values sur actions lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé. Cette notion n’est pas définie par la loi, on se réfère donc au patrimoine détenu et à l’opération réalisée pour définir ou non s’il s’agit d’une gestion normale du patrimoine privé.

Si la cession n’est pas considérée comme un acte normal de gestion du patrimoine privé, les plus-values sur actions sont imposables dans la catégorie des revenus divers au taux de 33% ou de 16,5% s’il s’agit d’une cession de participation importante.

» Non imposition des plus-values sur les immeubles et biens meubles
La notion de gestion normale du patrimoine privé permet également de faire échapper à tout impôt les plus-values sur biens immobiliers et sur biens mobiliers. Ces plus-values ne sont pas au sens du droit civil belge des revenus du patrimoine et sont donc exonérés lorsqu’ils relèvent d’une gestion normale du patrimoine privé sous réserve des biens suivants :

   • Cession d’immeuble non bâti dans les 8 ans de l’acquisition
     • 33% dans les 5 premières années
     • 16,5% entre 5 et 8 ans

L’habitation principale est, comme en France, exonérée d’impôt lors de la cession.

Comparatif fiscal France / Belgique

Comparatif fiscal France/Belgique - Hipparque Patrimoine
Cas pratique : M et Mme R.
» Faible taxation des donations entre vifs
Le gouvernement belge a voulu encourager la transmission de patrimoine et notamment sur les biens meubles. A ce titre, les droits de donation ont été réduits, ces droits sont fixes peu importe le montant donné :
   - 3% en ligne directe, entre époux ou concubins ;
   - 5% en région wallonne pour les donations entre frères et sœurs, oncles ou tante et neveux ou nièces ;
   - 7% pour les donations à des tiers.

La comparaison avec la fiscalité française est sans appel surtout pour des particuliers bénéficiant d’un patrimoine important à transmettre.

Cependant, les immeubles font l’objet de droit presque équivalent à la France en cas de donation, la disparité des régimes fiscaux entre régions rend l’imposition des donations complexes.

» Droits de succession
Les droits de succession varient énormément en fonction de la région du de cujus (décédé). Nous ne donnerons ici que les tranches marginales des droits en fonction des régions.

On remarque que le barème des droits est plus avantageux en ligne directe, mais que les époux sont pénalisés par rapport à la France (exonération totale depuis la loi TEPA). De même les successions entre frères et sœurs ou au-delà peuvent être bien plus imposées qu’en France.

Région Bruxelles-Capitale
 - 30% au-delà de 500 000 € en ligne directe ou entre époux ;
 - 65% au-delà de 250 000 € entre frères et sœurs ;
 - 70% au-delà de 175 000 € entre oncles et tantes ;
 - 80% au-delà de 175 000 € entre tiers.

Région flamande
 - 25% au-delà de 250 000 € en ligne directe ou entre époux ;
 - 65% au-delà de 125 000 € pour toutes les autres successions.

Région Wallonne
 - 30% au-delà de 500 000 € en ligne directe ou entre époux ;
 - 65% au-delà de 125 000 € pour toutes les autres successions.
On le voit le système fiscale belge présente des avantages mais également des inconvénients, il conviendra également de prendre en compte le facteur...

Voir : Imposition des frontaliers belges
Voir : Comparatif droits de donation France / Belgique
Voir : Comparatif Impôt sur le revenu France / Belgique

Nous consulter sur votre départ de France ou la fiscalité belge


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