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Fiches thématiques 2013

Déclarations des revenus 2013 (déclaration d'impôt 2014)Taxe sur les hautes rémunérations 2014Réforme des plus-values immobilières 2013-2014
Annonce de F. Hollande du 16 juin 2013
Réforme des plus-values mobilières 2013-2014
Assise de l'entrepreneuriat 29 avril 2013
Plus-values régime fiscal des "Pigeons" 2013Plus-values de valeurs mobilières 2013Exonération de plus-value Jeunes entreprises innovantes JEI 2013Gérant majoritaire - cotisations sociales sur dividendes (SARL, EURL) 2013Fiscalité des dividendes 2013Taxe de 75% sur les revenus d'activité 2013Contribution exceptionnelle ISF 2012Rent a star system : fiscalité du droit à l'image du sportifFiscalité comparative des footballeurs européensFiscalité des footballeurs impatriés en France 2012Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012PFL 2012 sur obligations et intérêtsExonération de plus-value sur résidence secondaire 2012Exonération des cessions intra-familiales 2012Donation des titres avant cession 2012Don manuel 2012Réforme des donations 2012Dons familiaux de sommes d'argent 2012Investissement immobilier des non résidents et expatriés 2012Pacte Dutreil donation / succession 2012Optimiser la distribution de dividendes en 2012 !Dividendes de SIIC - SPPICAV 2012Stock-options 2012 : Optimisation du gain d'acquisitionFiscalité des Stock-options 2012Fiscalité des actions gratuites 2012SCPI Déficit foncier 2012 : Optimisez vos revenus fonciers!Abattements et barèmes donation et succession) 2012Fiscalité des oeuvres d'art 2012Plus-values sur valeurs mobilières 2012Les plus-values sur biens meubles 2012Fiscalité des chevaux de course 2012Acquisition démembrée des murs professionnelsSCI et cession immobilière Fiscalité des dividendes 2012Réforme des plus-values immobilières 2012La fiducie (fiscalité, avantages...) La donation d'usufruit temporaire Exil fiscal en Suisse - Quel canton choisir? Imposition au forfait en Suisse Société civile de portefeuille Contrôle fiscal des particuliers (ESFP) Exonération des plus-values professionnelles (CA < 90 000 € ou 126 000 €) Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La cession d'usufruit temporaire sur les locaux professionnels Fiscalité des dividendes en SEL Fiscalité entreprise : exonération des cessions < 500 000 € Stock-options et non résidents Le pacte Dutreil ISFLa donation partageLe démembrement de propriétéSCI et résidence principaleTransmission d’entreprise : exonération des plus-values pour départ à la retraiteProtection de l'entreprise : Le mandat posthumeLe passage en SELISF et biens professionnelsDéterminer sa résidence fiscaleLa prestation compensatoire

La société civile de portefeuille - Avantages, fiscalité et transmission

La société civile de portefeuille présente de nombreux avantages pour la gestion d’un portefeuille titres. L’usufruitier maîtrise mieux les revenus qu’il souhaite se réserver (affectation du résultat), la fiscalité est neutre et la transmission s’effectue à moindre coût pour les héritiers qui évitent certains écueils en cas de démembrement.

» Fiscalité de la SCP

SCP à l’impôt sur le revenu
Lorsque la société civile de portefeuille est soumise à l’impôt sur le revenu, les associés sont imposables sur les différents revenus au prorata de leurs participations.

Ainsi, les plus-values sont imposables dès le premier euro de cession et les dividendes sont imposables avec le bénéfice de l’abattement de 40% (barème progressif) ou au prélèvement forfaitaire libératoire.

• Quid en cas de démembrement des parts ?
Lorsque les parts sont démembrées, l’usufruitier a droit aux dividendes (fruits) et le nu-propriétaire aux sommes mises en réserve (produits). Les plus-values peuvent être allouées au nu-propriétaire ou à l’usufruitier en fonction des biens cédés.

Ces règles peuvent évidemment faire l’objet de dérogations conventionnelles entre les parties.

SCP à l'impôt sur les sociétés (IS)
Dans quelques rares cas, la société civile de portefeuille opte à l’IS. La société est alors dite « opaque » fiscalement. L’imposition s’effectue au niveau de la société et non au niveau des associés personnes physiques.

Cette option se révèle avantageuse uniquement pour les contribuables fortement imposés et qui n’ont pas le besoin d’appréhender les liquidités détenues par la société civile de portefeuille. L’IS au taux de 33,33% s’applique aux revenus ce qui est plus avantageux que la tranche marginale de 41% à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% depuis le 1er janvier 2012..

Attention : La sortie des fonds se révèle très pénalisante fiscalement (IS + IR + prélèvements sociaux).

» Abattement ISF et droits de mutation à titre gratuit

Il est communément admis que les biens non liquides bénéficient d’un abattement sur leur valorisation afin de tenir compte de cet état d’illiquidité. La société civile de portefeuille bénéficie également de cet abattement (15% à 20%). A l’inverse, un portefeuille titres n’en bénéficie pas et sera évalué au cours moyen boursier (succession ou donation) ou à la valorisation au 1er janvier (ISF).

Comparatif SCP et portefeuille titres en direct

Comparatif SCP et portefeuille titres en direct - Hipparque Patrimoine
SCP ou Portefeuille titres ?

» Avantage fiscal lors de la transmission

La présence d’une société civile de portefeuille pourra également éviter une double imposition aux héritiers. En effet, le plus souvent le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit de la succession, cet usufruit s’éteint à son décès et la pleine propriété se reconstitue sur la tête des nus-propriétaires.

En présence d’un portefeuille titres, il sera très difficile de prouver que le démembrement initial porte toujours sur le même portefeuille, le plus souvent des arbitrages auront été effectués. Ce dernier pourra alors être considéré comme un nouveau portefeuille imposable aux droits de succession.

La société civile de portefeuille évite cet écueil car le démembrement porte directement sur les parts sociales de cette dernière et non sur les titres qu’elle contient. La transmission s’effectuera donc en dehors de toute fiscalité par la simple extinction de l’usufruit du conjoint survivant sur les parts.

De même en cas de paiement différé des droits de mutation par le nu-propriétaire, la société civile de portefeuille permettait…

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