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Fiches thématiques 2013

Déclarations des revenus 2013 (déclaration d'impôt 2014)Taxe sur les hautes rémunérations 2014Réforme des plus-values immobilières 2013-2014
Annonce de F. Hollande du 16 juin 2013
Réforme des plus-values mobilières 2013-2014
Assise de l'entrepreneuriat 29 avril 2013
Plus-values régime fiscal des "Pigeons" 2013Plus-values de valeurs mobilières 2013Exonération de plus-value Jeunes entreprises innovantes JEI 2013Gérant majoritaire - cotisations sociales sur dividendes (SARL, EURL) 2013Fiscalité des dividendes 2013Taxe de 75% sur les revenus d'activité 2013Contribution exceptionnelle ISF 2012Rent a star system : fiscalité du droit à l'image du sportifFiscalité comparative des footballeurs européensFiscalité des footballeurs impatriés en France 2012Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012PFL 2012 sur obligations et intérêtsExonération de plus-value sur résidence secondaire 2012Exonération des cessions intra-familiales 2012Donation des titres avant cession 2012Don manuel 2012Réforme des donations 2012Dons familiaux de sommes d'argent 2012Investissement immobilier des non résidents et expatriés 2012Pacte Dutreil donation / succession 2012Optimiser la distribution de dividendes en 2012 !Dividendes de SIIC - SPPICAV 2012Stock-options 2012 : Optimisation du gain d'acquisitionFiscalité des Stock-options 2012Fiscalité des actions gratuites 2012SCPI Déficit foncier 2012 : Optimisez vos revenus fonciers!Abattements et barèmes donation et succession) 2012Fiscalité des oeuvres d'art 2012Plus-values sur valeurs mobilières 2012Les plus-values sur biens meubles 2012Fiscalité des chevaux de course 2012Acquisition démembrée des murs professionnelsSCI et cession immobilière Fiscalité des dividendes 2012Réforme des plus-values immobilières 2012La fiducie (fiscalité, avantages...) La donation d'usufruit temporaire Exil fiscal en Suisse - Quel canton choisir? Imposition au forfait en Suisse Société civile de portefeuille Contrôle fiscal des particuliers (ESFP) Exonération des plus-values professionnelles (CA < 90 000 € ou 126 000 €) Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La cession d'usufruit temporaire sur les locaux professionnels Fiscalité des dividendes en SEL Fiscalité entreprise : exonération des cessions < 500 000 € Stock-options et non résidents Le pacte Dutreil ISFLa donation partageLe démembrement de propriétéSCI et résidence principaleTransmission d’entreprise : exonération des plus-values pour départ à la retraiteProtection de l'entreprise : Le mandat posthumeLe passage en SELISF et biens professionnelsDéterminer sa résidence fiscaleLa prestation compensatoire

Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L’exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l’idée d’une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l’impôt fédéral. Depuis 2001, l’adoption d’une loi d’harmonisation (LHID) impose un cadre commun minimum aux lois cantonales.

Il faut cependant reconnaitre à la Suisse une meilleure stabilité des règles fiscales, ce que les étrangers apprécient bien qu'ils soient souvent imposés au forfait fiscal (imposition selon la dépense).

» Impôt sur le revenu
Les personnes physiques qui résident fiscalement en Suisse ont une obligation fiscale illimitée. Ces contribuables sont donc imposés sur leurs revenus mondiaux sous réserve des conventions fiscales.

Notion de domicile fiscal : est considérée comme ayant son domicile fiscal en suisse, une personne qui réside en suisse avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

Il n’est pas exigé un minimum de jours de présence par le droit fiscal suisse pour établir sa résidence fiscale en Suisse. Cependant, la volonté de s’établir durablement sera souvent appréciée en fonction de critères objectifs de présence physique et non sur la simple déclaration du contribuable.

Les revenus sont imposés selon le système postnumerando annuel. Les revenus 2012 seront déclarés en 2013 et l’impôt est perçu en 2013.

» Absence d’imposition sur les gains en capital
Tous les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de fortune privée ne subissent aucune imposition que ce soit au niveau fédéral ou cantonal. La fortune privée concerne les valeurs mobilières, les immeubles, les meubles (véhicule, objet d’art…) et tout autre placement du moment que ces biens répondent de la gestion du patrimoine privé.

Exception : les cantons doivent depuis 2011 soumettre les plus-values immobilières à une imposition spéciale. Celle-ci varie en fonction des cantons, de la durée de détention et parfois du montant du gain.

» Absence d’imposition sur les successions, legs et donations au niveau fédéral
Il n’existe pas au niveau fédéral d’imposition sur les successions ni sur les donations. Seuls les cantons et les communes imposent ces transmissions, il est donc important de bien prendre en compte la fiscalité du canton dans lequel on s’établit.

Exemple : un contribuable du canton de Schwyz ne sera pas imposable sur les successions ni sur les donations. Cependant, un résident du canton de Lucerne ne sera imposable que sur les successions.

Le mode d’imposition peut également varier en fonction du canton, les cantons de Grisons et Soleure imposent la masse successorale alors que l’ensemble des autres cantons imposent les parts perçues par chaque héritier en fonction du lien de parenté.

Comparatif droits de donation France / Canton de Vaud - Lausanne

Comparatif droits de donation France / Suisse - Hipparque Patrimoine
Vaud - Lausanne vs Droits de donation en France

» Absence d’imposition sur les successions entre conjoints et en ligne directe
Si les cantons imposent différemment les successions et donations, la plupart n’imposent pas le conjoint survivant ni les descendants en ligne directe, les enfants adoptifs bénéficient également de ces dispositions avantageuses.

Il demeure néanmoins les taxes communales qui varient en fonction du lieu de domiciliation du défunt ou du donataire.

Important : l’exemption des droits de succession entre conjoint et en ligne directe ne s’applique pas lorsque le défunt faisait l’objet d’une imposition au forfait fiscal (imposition selon la dépense).

Comparatif des droits de succession France / Suisse (Vaud et Genève)

Comparatif succession Genève, Vaud et France - Hipparque Patrimoine
Droits de succession cantons de Vaud, Genève et en France
» Exonération d’impôt sur la fortune au niveau fédéral
Depuis la loi LHID de 2001 les cantons ont l’obligation de prélever un impôt sur la fortune. La valorisation s’effectue au 31 décembre de chaque année et comprend l’intégralité du patrimoine des contribuables : patrimoine privé et professionnel.

Au même titre qu’en France, certains cantons ont instauré un système de bouclier fiscal spécifique à l’impôt sur la fortune (Vaud et Genève). Le taux du bouclier s’élève à 60% des revenus nets.

Les cantons imposent la fortune à un taux qui oscille entre 0,2% et 1% en 2012. L’impôt sur la fortune est calculé sur la base nette du patrimoine puis la somme à acquitter est augmentée du coefficient cantonal et communal s’il y a lieu.

Les entreprises font cependant l'objet d'une fiscalité particulière en matière d'impôt sur la fortune mais également en cas de...

Voir : L'imposition au forfait fiscal Suisse

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