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Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L’exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l’idée d’une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l’impôt fédéral. Depuis 2001, l’adoption d’une loi d’harmonisation (LHID) impose un cadre commun minimum aux lois cantonales.

Il faut cependant reconnaitre à la Suisse une meilleure stabilité des règles fiscales, ce que les étrangers apprécient bien qu'ils soient souvent imposés au forfait fiscal (imposition selon la dépense).

» Impôt sur le revenu
Les personnes physiques qui résident fiscalement en Suisse ont une obligation fiscale illimitée. Ces contribuables sont donc imposés sur leurs revenus mondiaux sous réserve des conventions fiscales.

Notion de domicile fiscal : est considérée comme ayant son domicile fiscal en suisse, une personne qui réside en suisse avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

Il n’est pas exigé un minimum de jours de présence par le droit fiscal suisse pour établir sa résidence fiscale en Suisse. Cependant, la volonté de s’établir durablement sera souvent appréciée en fonction de critères objectifs de présence physique et non sur la simple déclaration du contribuable.

Les revenus sont imposés selon le système postnumerando annuel. Les revenus 2012 seront déclarés en 2013 et l’impôt est perçu en 2013.

» Absence d’imposition sur les gains en capital
Tous les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de fortune privée ne subissent aucune imposition que ce soit au niveau fédéral ou cantonal. La fortune privée concerne les valeurs mobilières, les immeubles, les meubles (véhicule, objet d’art…) et tout autre placement du moment que ces biens répondent de la gestion du patrimoine privé.

Exception : les cantons doivent depuis 2011 soumettre les plus-values immobilières à une imposition spéciale. Celle-ci varie en fonction des cantons, de la durée de détention et parfois du montant du gain.

» Absence d’imposition sur les successions, legs et donations au niveau fédéral
Il n’existe pas au niveau fédéral d’imposition sur les successions ni sur les donations. Seuls les cantons et les communes imposent ces transmissions, il est donc important de bien prendre en compte la fiscalité du canton dans lequel on s’établit.

Exemple : un contribuable du canton de Schwyz ne sera pas imposable sur les successions ni sur les donations. Cependant, un résident du canton de Lucerne ne sera imposable que sur les successions.

Le mode d’imposition peut également varier en fonction du canton, les cantons de Grisons et Soleure imposent la masse successorale alors que l’ensemble des autres cantons imposent les parts perçues par chaque héritier en fonction du lien de parenté.

Comparatif droits de donation France / Canton de Vaud - Lausanne

Comparatif droits de donation France / Suisse - Hipparque Patrimoine
Vaud - Lausanne vs Droits de donation en France

» Absence d’imposition sur les successions entre conjoints et en ligne directe
Si les cantons imposent différemment les successions et donations, la plupart n’imposent pas le conjoint survivant ni les descendants en ligne directe, les enfants adoptifs bénéficient également de ces dispositions avantageuses.

Il demeure néanmoins les taxes communales qui varient en fonction du lieu de domiciliation du défunt ou du donataire.

Important : l’exemption des droits de succession entre conjoint et en ligne directe ne s’applique pas lorsque le défunt faisait l’objet d’une imposition au forfait fiscal (imposition selon la dépense).

Comparatif des droits de succession France / Suisse (Vaud et Genève)

Comparatif succession Genève, Vaud et France - Hipparque Patrimoine
Droits de succession cantons de Vaud, Genève et en France
» Exonération d’impôt sur la fortune au niveau fédéral
Depuis la loi LHID de 2001 les cantons ont l’obligation de prélever un impôt sur la fortune. La valorisation s’effectue au 31 décembre de chaque année et comprend l’intégralité du patrimoine des contribuables : patrimoine privé et professionnel.

Au même titre qu’en France, certains cantons ont instauré un système de bouclier fiscal spécifique à l’impôt sur la fortune (Vaud et Genève). Le taux du bouclier s’élève à 60% des revenus nets.

Les cantons imposent la fortune à un taux qui oscille entre 0,2% et 1% en 2012. L’impôt sur la fortune est calculé sur la base nette du patrimoine puis la somme à acquitter est augmentée du coefficient cantonal et communal s’il y a lieu.

Les entreprises font cependant l'objet d'une fiscalité particulière en matière d'impôt sur la fortune mais également en cas de...

Voir : L'imposition au forfait fiscal Suisse

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