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Fiscalité des dividendes 2012

Réforme fiscale des dividendes 2013 !
Loi de Finances pour 2013

Fiscalité des dividendes 2013

Loi de finance rectificative 2011 publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2011

La quatrième version de la Loi de Finance rectificative 2011 a été définitivement adoptée fin décembre.

La fiscalité des dividendes est alourdie et le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) est porté à 21% (et non 24%). L'abattement sur les dividendes soumis au barème progressif n'est pas modifié et demeure à 40% sauf pour les SIIC* et SPPICAV**.

* Sociétés d'investissements immobiliers cotées
** Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Par ailleurs, la Loi de Finances rectificative 2012 prévoit, à compter du 1er juillet 2012, une augmentation des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus du patrimoine soumis à retenue à la source des contributions sociales.
» Fiscalité des dividendes 2012

» Augmentation des prélèvements sociaux
Depuis le 1er octobre 2011, l'augmentation des prélèvements sociaux est effective et ces derniers s'élèvent désormais à 13,5% au lieu de 12,3% auparavant. Ils atteindront 15,5% le 1er juillet suite à la Loi de Finances rectificative 2012.

» Augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
L'augmentation du PFL à 21% change les conséquences d'une option au PFL sur les dividendes, surtout pour les ménages fortement fiscalisés. Le seuil d'option pour le PFL augmente pour les contribuables et se situe autour de 51 000 € pour un célibataire et 102 000 € pour un couple marié (pacsé).

En effet, les contribuables bénéficient toujours d'abattements lors de l'imposition au barème progressif :
  • Un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes ;
  • Un abattement fixe de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple ;
  • La déduction des frais de garde ayant grevé le portefeuille ;
  • La déduction d’une partie de la CSG à hauteur de 5,8% du montant brut du dividende.

Rappel : Le crédit d'impôt de 50% (plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour les couples mariés ou Pacsés) a été supprimé par la Loi de Finances pour 2011.

Fiscalité des dividendes 2012
Quelle imposition choisir? PFL ou Impôt sur le revenu?

Fiscalité des dividendes 2012 - Hipparque Patrimoine
Fiscalité des dividendes 2012

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On le voit dans l'exemple ci-dessus, les nouvelles dispositions fiscales 2012 font converger la fiscalité des deux options pour les contribuables fortement fiscalisés.

Le montant des droits de garde déductibles ayant toujours un impact sur le taux d'imposition au barème progressif, ces derniers pourront rendre attractive l'imposition à l'impôt sur le revenu.

Attention : L’option pour le PFL doit être effectuée dès perception du dividende lorsque l’établissement payeur se situe en France. Une fois effectuée, l’option pour le PFL doit être réitérée pour toutes les autres distributions de l’année. A défaut, les autres distributions seront imposées au barème progressif mais sans aucun abattement !

Par ailleurs, sont exclus de l’option, les dividendes pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise (l’option étant une mesure patrimoniale) et les dividendes afférents à des titres détenus dans un PEA.

Au-delà de l’option choisie, le contribuable doit se montrer vigilant sur les effets secondaires attachés à son choix. En effet, au regard du Plafonnement des niches fiscales, seuls les revenus soumis au barème progressif entrent...

Lire : Comment optimiser la fiscalité des dividendes?

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