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Fiches thématiques 2013

Déclarations des revenus 2013 (déclaration d'impôt 2014)Taxe sur les hautes rémunérations 2014Réforme des plus-values immobilières 2013-2014
Annonce de F. Hollande du 16 juin 2013
Réforme des plus-values mobilières 2013-2014
Assise de l'entrepreneuriat 29 avril 2013
Plus-values régime fiscal des "Pigeons" 2013Plus-values de valeurs mobilières 2013Exonération de plus-value Jeunes entreprises innovantes JEI 2013Gérant majoritaire - cotisations sociales sur dividendes (SARL, EURL) 2013Fiscalité des dividendes 2013Taxe de 75% sur les revenus d'activité 2013Contribution exceptionnelle ISF 2012Rent a star system : fiscalité du droit à l'image du sportifFiscalité comparative des footballeurs européensFiscalité des footballeurs impatriés en France 2012Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012PFL 2012 sur obligations et intérêtsExonération de plus-value sur résidence secondaire 2012Exonération des cessions intra-familiales 2012Donation des titres avant cession 2012Don manuel 2012Réforme des donations 2012Dons familiaux de sommes d'argent 2012Investissement immobilier des non résidents et expatriés 2012Pacte Dutreil donation / succession 2012Optimiser la distribution de dividendes en 2012 !Dividendes de SIIC - SPPICAV 2012Stock-options 2012 : Optimisation du gain d'acquisitionFiscalité des Stock-options 2012Fiscalité des actions gratuites 2012SCPI Déficit foncier 2012 : Optimisez vos revenus fonciers!Abattements et barèmes donation et succession) 2012Fiscalité des oeuvres d'art 2012Plus-values sur valeurs mobilières 2012Les plus-values sur biens meubles 2012Fiscalité des chevaux de course 2012Acquisition démembrée des murs professionnelsSCI et cession immobilière Fiscalité des dividendes 2012Réforme des plus-values immobilières 2012La fiducie (fiscalité, avantages...) La donation d'usufruit temporaire Exil fiscal en Suisse - Quel canton choisir? Imposition au forfait en Suisse Société civile de portefeuille Contrôle fiscal des particuliers (ESFP) Exonération des plus-values professionnelles (CA < 90 000 € ou 126 000 €) Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La cession d'usufruit temporaire sur les locaux professionnels Fiscalité des dividendes en SEL Fiscalité entreprise : exonération des cessions < 500 000 € Stock-options et non résidents Le pacte Dutreil ISFLa donation partageLe démembrement de propriétéSCI et résidence principaleTransmission d’entreprise : exonération des plus-values pour départ à la retraiteProtection de l'entreprise : Le mandat posthumeLe passage en SELISF et biens professionnelsDéterminer sa résidence fiscaleLa prestation compensatoire

Fiscalité des dividendes 2012

Réforme fiscale des dividendes 2013 !
Loi de Finances pour 2013

Fiscalité des dividendes 2013

Loi de finance rectificative 2011 publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2011

La quatrième version de la Loi de Finance rectificative 2011 a été définitivement adoptée fin décembre.

La fiscalité des dividendes est alourdie et le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) est porté à 21% (et non 24%). L'abattement sur les dividendes soumis au barème progressif n'est pas modifié et demeure à 40% sauf pour les SIIC* et SPPICAV**.

* Sociétés d'investissements immobiliers cotées
** Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Par ailleurs, la Loi de Finances rectificative 2012 prévoit, à compter du 1er juillet 2012, une augmentation des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus du patrimoine soumis à retenue à la source des contributions sociales.
» Fiscalité des dividendes 2012

» Augmentation des prélèvements sociaux
Depuis le 1er octobre 2011, l'augmentation des prélèvements sociaux est effective et ces derniers s'élèvent désormais à 13,5% au lieu de 12,3% auparavant. Ils atteindront 15,5% le 1er juillet suite à la Loi de Finances rectificative 2012.

» Augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
L'augmentation du PFL à 21% change les conséquences d'une option au PFL sur les dividendes, surtout pour les ménages fortement fiscalisés. Le seuil d'option pour le PFL augmente pour les contribuables et se situe autour de 51 000 € pour un célibataire et 102 000 € pour un couple marié (pacsé).

En effet, les contribuables bénéficient toujours d'abattements lors de l'imposition au barème progressif :
  • Un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes ;
  • Un abattement fixe de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple ;
  • La déduction des frais de garde ayant grevé le portefeuille ;
  • La déduction d’une partie de la CSG à hauteur de 5,8% du montant brut du dividende.

Rappel : Le crédit d'impôt de 50% (plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour les couples mariés ou Pacsés) a été supprimé par la Loi de Finances pour 2011.

Fiscalité des dividendes 2012
Quelle imposition choisir? PFL ou Impôt sur le revenu?

Fiscalité des dividendes 2012 - Hipparque Patrimoine
Fiscalité des dividendes 2012

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Hipparque Patrimoine - 18, rue du Bourg Tibourg - 75004 Paris
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On le voit dans l'exemple ci-dessus, les nouvelles dispositions fiscales 2012 font converger la fiscalité des deux options pour les contribuables fortement fiscalisés.

Le montant des droits de garde déductibles ayant toujours un impact sur le taux d'imposition au barème progressif, ces derniers pourront rendre attractive l'imposition à l'impôt sur le revenu.

Attention : L’option pour le PFL doit être effectuée dès perception du dividende lorsque l’établissement payeur se situe en France. Une fois effectuée, l’option pour le PFL doit être réitérée pour toutes les autres distributions de l’année. A défaut, les autres distributions seront imposées au barème progressif mais sans aucun abattement !

Par ailleurs, sont exclus de l’option, les dividendes pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise (l’option étant une mesure patrimoniale) et les dividendes afférents à des titres détenus dans un PEA.

Au-delà de l’option choisie, le contribuable doit se montrer vigilant sur les effets secondaires attachés à son choix. En effet, au regard du Plafonnement des niches fiscales, seuls les revenus soumis au barème progressif entrent...

Lire : Comment optimiser la fiscalité des dividendes?

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