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Fiches thématiques 2013

Déclarations des revenus 2013 (déclaration d'impôt 2014)Taxe sur les hautes rémunérations 2014Réforme des plus-values immobilières 2013-2014
Annonce de F. Hollande du 16 juin 2013
Réforme des plus-values mobilières 2013-2014
Assise de l'entrepreneuriat 29 avril 2013
Plus-values régime fiscal des "Pigeons" 2013Plus-values de valeurs mobilières 2013Exonération de plus-value Jeunes entreprises innovantes JEI 2013Gérant majoritaire - cotisations sociales sur dividendes (SARL, EURL) 2013Fiscalité des dividendes 2013Taxe de 75% sur les revenus d'activité 2013Contribution exceptionnelle ISF 2012Rent a star system : fiscalité du droit à l'image du sportifFiscalité comparative des footballeurs européensFiscalité des footballeurs impatriés en France 2012Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012PFL 2012 sur obligations et intérêtsExonération de plus-value sur résidence secondaire 2012Exonération des cessions intra-familiales 2012Donation des titres avant cession 2012Don manuel 2012Réforme des donations 2012Dons familiaux de sommes d'argent 2012Investissement immobilier des non résidents et expatriés 2012Pacte Dutreil donation / succession 2012Optimiser la distribution de dividendes en 2012 !Dividendes de SIIC - SPPICAV 2012Stock-options 2012 : Optimisation du gain d'acquisitionFiscalité des Stock-options 2012Fiscalité des actions gratuites 2012SCPI Déficit foncier 2012 : Optimisez vos revenus fonciers!Abattements et barèmes donation et succession) 2012Fiscalité des oeuvres d'art 2012Plus-values sur valeurs mobilières 2012Les plus-values sur biens meubles 2012Fiscalité des chevaux de course 2012Acquisition démembrée des murs professionnelsSCI et cession immobilière Fiscalité des dividendes 2012Réforme des plus-values immobilières 2012La fiducie (fiscalité, avantages...) La donation d'usufruit temporaire Exil fiscal en Suisse - Quel canton choisir? Imposition au forfait en Suisse Société civile de portefeuille Contrôle fiscal des particuliers (ESFP) Exonération des plus-values professionnelles (CA < 90 000 € ou 126 000 €) Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La cession d'usufruit temporaire sur les locaux professionnels Fiscalité des dividendes en SEL Fiscalité entreprise : exonération des cessions < 500 000 € Stock-options et non résidents Le pacte Dutreil ISFLa donation partageLe démembrement de propriétéSCI et résidence principaleTransmission d’entreprise : exonération des plus-values pour départ à la retraiteProtection de l'entreprise : Le mandat posthumeLe passage en SELISF et biens professionnelsDéterminer sa résidence fiscaleLa prestation compensatoire

Don manuel 2012

Le don manuel est probablement la donation la plus pratiquée par les particuliers. De par sa simplicité (remise de la main à la main) et l'absence de formalité trop contraignante, les contribuables oublient trop souvent les inconvénients liés à cette forme de donation.

En effet, en l'absence d'acte notarié (non obligatoire) la preuve d'un don manuel pourra s'avérer difficile pour les parties.

Par ailleurs, les aspects civils sont souvent ignorés par les particuliers qui n'imaginent pas les conséquences liées au rapport civil des donations simples. En effet, le don manuel est par défaut (en l'absence de toute précision) considéré comme effectué en avance d'hoirie (en avance sur part successorale), les conséquences peuvent être importantes au décès du donateur.

Donation 2012
Donation entre époux - en ligne directe - Dons familiaux de sommes d'argent

Comparatif fiscal des donations 2012 - Hipparque Patrimoine
Comparaison des droits de donations avant/après réforme fiscale du patrimoine
La réforme fiscale des donations 2011/2012 a incité beaucoup de contribuables à effectuer leurs donations plus tôt compte tenu de la suppression des abattements et du relèvement du barème des droits.

Les particuliers connaissent principalement les aspects fiscaux des donations et la possibilité d’effectuer des donations tous les 10 ans avec les abattements (voir supra). Les donations font l’objet d’une déclaration sur le formulaire cerfa n° 2735 qui doit être enregistrée dans le mois de la donation à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit le don).

Formulaire n° 2735 Déclaration de don manuel

Formulaire déclaration de don manuel - Hipparque Patrimoine
Formulaire Cerfa n°2735
Afin d'éviter toute contestation, il convient de s'entourer de précautions avant d'effectuer un don manuel. L'établissement d'un pacte adjoint peut se révéler nécessaire afin de contrôler l'emploi des fonds (assurance-vie) ou d'affiner sa donation. On peut citer :

• la clause de rapport forfaitaire
• la clause de donation hors part
• la clause de retour conventionnel en cas de divorce ou de décès
• la clause de remploi des fonds...

Voir : Conséquences fiscales de la réforme des donations 2011/2012

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