"Rent a star system" Optimisation fiscale du droit à l'image du sportif et de l'artiste

Le montage Rent a star system est bien connu des sportifs de haut niveau et des artistes. Il consiste à attribuer une partie des revenus d'exploitation de l'image de la personne (sportif ou artiste) à une société, le plus souvent off shore, domiciliée dans un état où la fiscalité se révèle attractive.

» Le dispositif "Rent a star system"
Une fois la société créée à l'étranger, le sportif concède le droit d'exploitation sur son image à cette dernière. Afin de percevoir à son tour des revenus, la société détentrice des droits peut soit exploiter directement l'image ou céder à son tour le droit d'exploitation à une autre société (le plus souvent le club de football employeur) en échange d'une redevance. La société perçoit alors des revenus pour toute exploitation de l'image du footballeur (maillot, produits dérivés...) ou artiste dont elle détient les droits.

Certains clubs anglais ont parfois utilisé à outrance ce dispositif pour la rémunération de leurs joueurs. Le Royaume-Uni exonérait, à l'époque, sans trop de contrainte les revenus étrangers non rapatriés au Royaume-Uni.

» Limite du dispositif en droit français : art. 155 A du CGI
Le montage prend en France un aspect particulièrement attractif surtout si l'on ajoute l'économie des prélèvements sociaux sur les rémunérations. Cependant, afin d'éviter une évasion fiscale massive, l'administration fiscale dispose de l'article 155 A du CGI pour imposer ces redevances.

L'administration imposera le véritable prestataire de services (le sportif ou l'artiste) :
    • soit lorsque le footballeur ou l'artiste contrôle directement ou indirectement la société basée à l'étranger;
    • soit lorsqu'il n'est pas établi que la société exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que l'exploitation de l'image du sportif (prestation de services);
    • soit lorsque la société est soumise à un régime fiscal privilégié.

De nombreux arrêts alimentent la jurisprudence sur le dispositif de l'article 155 A du CGI. Cependant, on peut se poser la question de la compatibilité de ce dispositif avec le droit européen et notamment le traité sur l'Union Européenne. Quid de la liberté d'établissement et de prestations de services?

C'est sur ces deux libertés européennes que la Cour Administrative de Douai est venu sanctionner en décembre 2010 la mise en application de l'article 155 A du CGI envers un contribuable pour incompatibilité avec le Traité Européen. La Cour estime que :"les dispositions instaurent une présomption irréfragable d'évasion fiscale...qu'elles vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la lutte contre l'évasion fiscale et que dès elles sont incompatibles avec les dispositions du Traité".

L'administration ne s'est pas pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative.

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Voir : Fiscalité des footballeurs impatriés en France
Voir : Fiscalité comparative des footballeurs européens

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