Contrat de retraite collective à prestations définies (art. 39)

Chez Hipparque Patrimoine nous proposons aux chefs d'entreprises, les produits adaptés pour optimiser les retraites de leurs salariés. Les contrats dits "article 39" sont des contrats à prestations définies souscrits par l'entreprise pour le compte du salarié.

Ils permettent aux salariés de bénéficier d'une retraite complémentaire, sous forme d'une rente viagère, dont le montant est déterminé et fixé au moment du départ à la retraite. Ces contrats possèdent de nombreux avantages pour l'entreprise et le salarié :

Pour l’entreprise
• Fidélisation d'une ou plusieurs catégorie(s) de salariés (qui doivent être présents au sein de l'entreprise au moment de leur départ à la retraite).
• Un grand choix de support et une souplesse de gestion du contrat.
• Souplesse et choix des bénéficiaires (cadre, non cadre...).
• Déduction des bénéfices imposables des cotisations versées sur le contrat.
• Exonération de charges sociales sur les cotisations versées...

Pour le salarié bénéficiaire
• Garantie d'un complément de revenu dont le montant est connu et fixe au départ en retraite.
• Fiscalité personnelle de la rente avantageuse (abattement de 10% et 20%).
• Coût financier de la constitution de la rente pris en charge par l'employeur.

La réforme des retraites définitivement adoptée le 27 octobre 2010 ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, apportent des modifications importantes pour les entreprises qui possèdent un régime de retraite à prestations définies (retraite chapeau). En effet, la mise en place d’un tel régime ne sera désormais possible (condition préalable) que si l’ensemble des salariés bénéficie d’un PERCO ou d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.

Par ailleurs, les entreprises qui possèdent déjà un régime de retraite à prestations définies devront mettre en place un des régimes bénéficiant à l’ensemble des salariés au plus tard le 31 décembre 2012. Seules sont exemptées, les entreprises dont le régime de retraite à prestations définies a fermé avant la promulgation de la présente loi.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient également alourdir les prélèvements sociaux pesant sur les retraites « chapeau ».

► Contributions patronales sur les rentes des retraites chapeau art. 39
Jusqu’à présente l’employer avait le choix d’assoir les contributions dont il était redevable sur :
 » Soit à l’entrée :
   • au taux de 24% sur les primes versées à l’organisme;
   • au taux de 12% sur le montant des dotations aux provisions ou le montant mentionné en annexe du bilan.

 » Soit à la sortie :
   • sur les rentes versées aux bénéficiaires et liquidités à compter du 1er janvier 2001 au taux de 16% sur la partie excédant 1/3 du plafond de la sécurité sociale.
Cet abattement d’1/3 est supprimé, la contribution s’applique désormais sur la totalité de la rente dés le premier euro.

► Option irrévocable désormais…
Le choix de l’employeur de cotiser à l’entrée ou à la sortie du dispositif est désormais irrévocable. Cela n’est pas sans conséquence pour les contrats à prestations définies en cours sur lesquels les employeurs ont opté pour un paiement à la sortie sur les rentes (suppression de l’abattement d’1/3). A ce titre, une dérogation est admise afin qu’ils puissent à nouveau opter pour une contribution à l’entrée du dispositif jusqu’au 31 décembre 2011.

► Contributions à la charge des bénéficiaires sur les rentes des retraites chapeau art.39
Les bénéficiaires vont devoir faire face à un nouveau prélèvement dont le taux varie en fonction de la rente mensuelle perçue.

Une franchise de 400 € est prévue, au-delà, le taux du prélèvement augmente en fonction de la rente servie :
   » 7% pour les rentes d’une valeur comprise entre 400 € et 600 € ;
   » 14% pour les rentes d’une valeur supérieure à 600 par mois.

Ce prélèvement sera versé et précompté par les organismes débiteurs des rentes dans les mêmes conditions que la CSG.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire sur nos contrats à prestations définies.

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