Le Plan d'Epargne Entreprise

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est depuis le 1er janvier 2007 une obligation pour les entreprises qui possèdent des accords de participation. Il s’agit d’une enveloppe destinée à l’acquisition de valeurs mobilières en direct ou par le biais d’OPCVM.

Tous les salariés sont bénéficiaires du PEE. Cependant, l’entreprise peut émettre des conditions minimales d’ancienneté (maximum 3 mois) pour qu’un salarié bénéficie du plan. Le PEE reste également ouvert aux retraités et préretraités s’ils n’ont pas clôturés leur PEE au moment de la retraite; mais ils ne bénéficient plus de l’abondement de l’entreprise.

Les personnes qui quittent l’entreprise peuvent également conserver leur PEE mais ne peuvent plus effectuer de versement.

Abondement du salarié :
Les salariés sont libres de participer ou non au PEE dans leur entreprise. En effet, les versements sont libres mais plafonnés à 25% de la rémunération perçue. En l’absence de rémunération les versements sont plafonnés à 25% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Les sommes placées au sein du PEE ne sont pas immédiatement disponibles : Un délai de 5 ans doit être observé avant de pouvoir retirer les sommes. Le PEE mis en place par l’entreprise peut toutefois prévoir un délai d’indisponibilité plus long. Le délai commence à courir à compter de la date d’acquisition des titres qui font l’objet d’une cession (ou d’un retrait).

L’intérêt du PEE réside dans la constitution d’une retraite complémentaire avec l’aide de l’entreprise qui abonde les versements effectués par le salarié.

Abondement de l’entreprise :
L’abondement de l’entreprise pour ses salariés ne peut dépasser le triple du versement du salarié et fait l’objet d’un plafonnement :

    - à 8% du montant annuel du PASS. Ce plafond peut faire l’objet de majoration (80%) dans des cas spécifiques où l’entreprise émet des titres.

Pour le salarié :
Les salariés ne peuvent pas déduire les sommes versées de leur impôt sur le revenu. Cependant, il est possible d’éviter certaines impositions pour les salariés, notamment sur l’intéressement perçu chaque année. En effet, l’intéressement est en principe soumis à l’impôt sur le revenu pour les particuliers. Mais il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’il est directement investi sur le PEE.

Le salarié ne supporte pas d’impôt sur le revenu sur les sommes versées par l’entreprise. En revanche, le salarié supporte la CSG et la CRDS sur les sommes versées par l’entreprise, après déduction forfaitaire de 3% pour les frais professionnels, soit 8% de 97% de l’abondement.

Pour l’entreprise :
Pour l’entreprise l’abondement du PEE de ses salariés se révèle plus intéressant. Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de cotisations sociales.

Les cas de déblocage avant l’expiration de la période de 5 ans sont limitativement énumérés; il peut s’agir pour un salarié :

    - Du mariage ou de la conclusion d’un PACS ;
    - De la naissance d’un enfant ;
    - Du divorce, rupture de PACS ; décès du bénéficiaire ;
    - Cessation du contrat de travail ; création d’entreprise ;
    - Acquisition d’une résidence principale.

Toute demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l’événement permettant le déblocage. Le déblocage peut être total ou partiel au choix du salarié.

Attention : en cas de déblocage suite au décès du bénéficiaire, celui-ci doit s’effectuer dans les 7 mois suivant le décès pour conserver l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession des titres détenus au sein du PEE.

Les valeurs mobilières détenues au sein d’un PEE sont imposables à l’ISF et ne peuvent pas faire l’objet d’une exonération au titre des biens professionnels. Une partie du PEE peut toutefois être exonérée d’ISF à hauteur des trois quarts de la valeur sous réserve de remplir les conditions d’exonération des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux.

Nous contacter sur le PEE

Notre expertise vous intéresse ? Vous avez besoin de plus d'informations sur nos produits ?
Remplissez le formulaire ci-dessous en spécifiant le domaine d'expertise qui vous intéresse et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.