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Le pacte Dutreil ISF

La défiscalisation de l'ISF ne se limite pas à la souscription de certains produits financiers (FCPI, FIP, parts de PME), la prise de disposition patrimoniale peut également répondre à cet objectif.

Pour nombre de contribuables actionnaires, les participations détenues au sein de sociétés ne peuvent être qualifiées de biens professionnels (absence de fonction de direction, de seuil de détention suffisant ou encore de rémunération…) et par conséquent bénéficiées de l’exonération au titre de l’ISF.

Le Pacte Dutreil ISF apporte une solution à ces contribuables. Il leur permet, sous réserve de souscrire un pacte de conservation de titres, d’exonérer leurs participations à hauteur de 75% de leur valeur et ce sans limitation de montant. Le dispositif repose sur un engagement collectif, puis une obligation individuelle de conservation.

Conditions du Pacte Dutreil ISF

Les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation doivent être des parts ou actions de société commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

Souscription d'un Pacte Dutreil ISF
Schéma Pacte Dutreil ISF

Le Pacte Dutreil ISF - Hipparque Patrimoine
Le Pacte Dutreil ISF
Optimisation de l'ISF
Engament Collectif

L’engagement collectif peut être souscrit par des personnes physiques ou morales. Il est également possible de souscrire via une société holding. Le contribuable devra alors conserver sa participation inchangée à chaque niveau d’interposition. Le dispositif du Pacte Dutreil ISF impose un engagement collectif sur au moins :
    • 20% des titres s’il s’agit d’une société cotée.
    • 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée.

Obligation de présence d’un dirigeant

L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer au sein de la société objet du Pacte Dutreil son activité professionnelle principale (s’il s’agit d’une société IR) ou une fonction de direction (s’il s’agit d’une société IS). Cette présence est requise durant 5 ans à compter de la signature de l’engagement collectif, la fonction pouvant être exercée par des personnes différentes.

Engagement individuel

Au terme de l’engament collectif, l’exonération des titres à l’ISF est subordonnée à la prise d’un engagement de conservation individuel par les différents signataires. Le délai de l’engagement individuel est de 4 ans, l’exonération partielle des titres à l’ISF étant définitivement acquise au terme d’un délai de 6 ans (2 ans + 4 ans).

Exemple :
M et Mme F possèdent le patrimoine suivant :
Résidence principale : 650 000 €
Liquidités : 80 000 €
Immobilier locatif : 280 000 €
Assurance-vie : 200 000 €
Titres de société familiale : 4 000 000 € (ces titres ne constituent pas un bien professionnel pour M et Mme F)

ISF à acquitter en l'absence de Pacte Dutreil : 38 807 €
ISF à acquitter avec la mise en place d'un Pacte Dutreil : 7 733 €


La cession des titres durant la période d’engagement collectif entraine en principe la remise en cause des exonérations pour tous les signataires sauf si le seuil de 20% ou de 34% reste atteint, alors seul le cédant perd ses exonérations. Au-delà de 2 ans, la cession n’impacte que le cédant au titre de toutes les exonérations antérieures et après 6 ans la cession des titres ne remet pas en cause les exonérations partielles antérieures mais seulement l’année au cours de laquelle intervient la cession.

Nous restons à votre disposition pour toute information sur la mise en place d'un pacte Dutreil ISF.

Nous contacter sur le Pacte Dutreil ISF.

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