L'ISF des non-résidents et expatriés

Si les particuliers fiscalement domiciliés en France sont assujetties à l’ISF sur l’ensemble de leurs biens, les non résidents ou expatriés ne sont imposables qu’à raison des biens situés en France. L’imposition à l’ISF des biens situés en France ne s’effectue qu’en cas de dépassement du seuil d’imposition de 1 300 000 € pour 2012.

Cependant, de nombreuses exceptions sont prévues pour les non résidents. En effet, pour éviter la fuite de capitaux et favoriser l’investissement sur le territoire, les non résidents ne sont pas imposables à l’ISF sur les placements financiers et les revenus qui relèvent des revenus de capitaux mobiliers :

  » Assurance-vie, contrat de capitalisation, obligations, actions, comptes courants, dépôt à terme…

Compte tenu des exonérations, les principaux biens faisant l’objet d’une imposition ISF en France sont bien souvent les biens immobiliers, les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière (+50% de l’actif constitué d’immeuble), les biens meubles corporels qui possèdent une assiette matérielle en France et les créances sur des débiteurs français.

L’imposition de cet actif s’effectue sous réserve des dispositions prévues par la convention fiscale internationale reliant les deux pays, si celle-ci fait expressément référence à l’ISF. A ce jour, 53 pays ont signé une convention fiscale traitant de l’ISF avec la France.

Les non résidents et expatriés doivent déposer leur déclaration ISF signée avant le vendredi 30 septembre 2011 pour tous les redevables (y compris ceux domiciliés à l’étranger ou dans la Principauté de Monaco).

Cette date de dépôt est exceptionnelle et fait suite à la réforme fiscale du patrimoine en juillet 2011.

Le centre des impôts compétents est :

Le Centre des Impôts des Non-résidents
10, rue du Centre
93160 Noisy-le-Grand

Enfin, les non-résidents peuvent être amenés à désigner un représentant en France, le délai pour désigner un représentant est de 90 jours à compter de la demande de l’administration fiscale. A défaut de désignation, le contribuable non résident peut se voir taxé d’office.

Voir : Déterminer sa résidence fiscale
Voir : L'investissement immobilier des non-résidents et expatriés


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