PARIS (75008)
72, rue du Faubourg Saint-Honoré

AIX-EN-PROVENCE / EGUILLES (13510 )
120, rue Topaze - Immeuble Mistral Bât. A


MONACO / BEAUSOLEIL (06240)
33, boulevard du Général Leclerc

ISF 2013

Après une année 2012 bénéficiant d'un barème simplifié (0,25% et 0,50%) puis d'une cotisation complémentaire au 15 novembre 2012, l'ISF 2013 rétablit un barème progressif à six tranches.

Le seuil d'imposition ISF 2013 s'établit à 1 300 000 €. Au-delà de ce montant (les patrimoines nets taxables de 1 300 000 € ne sont pas imposables, il faut dépasser ce montant) les contribuables sont soumis à deux modalités déclaratives en fonction de leur patrimoine net taxable à l'ISF.

»Patrimoine net taxable compris 1 300 000 € et 2 570 000 €
Les contribuables bénéficiant d'un patrimoine inférieur à 2 570 000 € mais supérieur à 1 300 000 € doivent reporter directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine dans leur déclaration des revenus (imprimé n° 2042 C).

Acune déclaration détaillée n'est à fourni, l'imposition sera recouvrée par voie de rôle et payable pour le 16 septembre 2013.

Important : En 2012 cette déclaration simplifiée concernait les contribuables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 €. Le seuil est désormais de 2 570 000 €.

»Patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 €
Les contribuables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 € doivent déposer une déclaration ISF 2013 n°2725 accompagnée de ses annexes (immobilier, passif, biens mobiliers...).

Formulaire ISF 2013 (n° 2725)
Patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 €

Déclaration ISF 2013 (n° 2725)
Déclaration ISF 2013 (n° 2725)

»Rappel des caractéristiques de l'ISF
Le fait générateur de l'ISF se situe au 1er janvier de chaque année, c'est à cette date que doivent s'apprécier les valorisations de vos actifs immobiliers et financiers. Seules les personnes physiques sont redevables de l'ISF.

Imposition par foyer fiscal
C'est au niveau du foyer fiscal que s'apprécie l'imposition à l'ISF :
     • Contribuables mariés : L'assiette ISF comprend l'ensemble des biens des époux, peu importe le régime matrimonial auxquels s'ajoutent les biens des enfants mineurs dont les époux ont l'administration légale des biens.
Seules deux situations permettent une imposition séparée des époux (nous contacter pour ces cas particuliers).
     • Contribuables Pacsés : Les contribuables pacsés relèvent du même régime ISF que les contribuables mariés.
     • Contribuables en concubinage notoire : lorsque des contribuables vivent en concubinage notoire, ils sont redevables de l'ISF sur l'ensemble de leurs biens. Le concubinage notoire est défini comme suit : "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en coupe".

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations relatives à votre ISF 2013.




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