Le dispositif des monuments historiques est un dispositif efficace pour les contribuables fortement fiscalisés, il permet la déduction des charges foncières
sur le revenu global sans limite de montant.La loi de finances n'a pas modifié le champ d'application du dispositif. L' application du régime des monuments historiques est toujours applicable aux immeubles classés sur agrément détenus en SCI non familiale ou en copropriété inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Les immeubles éligibles au dispositif Monument historique
(art 156 du CGI) sont les suivants :
- Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
- Immeuble faisant l’objet d’un label de la fondation du patrimoine
(sous conditions).» Modalités de déduction des charges foncièresLes modalités de déduction des charges foncières varient en fonction de l’existence de revenus procurés par les immeubles et de l’occupation ou non par le propriétaire.
Cependant, le déficit foncier demeure imputable sur le revenu global
sans limite de montant, l’excédent étant reportable pendant les six années qui suivent.
Immeuble ne générant pas des recettesLes charges foncières sont alors déductibles du revenu global sous certaines modalités :
- Pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des immeubles faisant partie du patrimoine national et agréés :
• Les travaux subventionnés sont déductibles en totalité ;
• Les charges foncières de droit commun sont également déductibles :
• En totalité si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou ouvert au public.
- Pour les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine et qui ne sont pas ouvert au public, les charges sont déductibles :
• A hauteur de 50% de leur montant si et seulement si les immeubles sont visibles de la voie publique*.
*sauf si les travaux sont subventionnés au moins à hauteur de 20%, alors les charges sont intégralement déductibles. » Quid des SCI ?Seules les SCI familiales et non familiales (sous conditions) non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime des monuments historiques sans avoir à obtenir un agrément. Les membres doivent cependant s’engager à conserver les parts pendant au moins 15 ans.
» Engagement de conservation de l’immeubleLe régime fiscal des monuments historiques est conditionné à la
conservation de l’immeuble pendant une période
d’au moins 15 ans à compter de l’acquisition.En cas de cession des immeubles avant le terme, le revenu global ou le revenu foncier du contribuable est
majoré du tiers des charges déduites sur l’année de la cession et les deux années suivantes. Il existe cependant des exceptions à la majoration du revenu : décès, licenciement, cession familial avec reprise de l’engagement de conservation par les donataires ou héritiers…
» Conditions de détention des immeublesInterdiction de détention via une société civile immobilièreLe principe est l’exclusion des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés pour la détention d’immeubles historiques.
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