Investissement Girardin Outre-mer 2012

Le dispositif Girardin permet pour les contribuables qui investissent Outre-mer dans un bien immobilier de bénéficier de réduction d’impôt. Ce volet du dispositif Girardin vient compléter le dispositif Girardin industriel également bien connu des contribuables fortement fiscalisés.

Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France sont éligibles au dispositif ci-dessous. Ces derniers peuvent alors investir dans différentes opérations afin de bénéficier d’une réduction d’impôt :

    - L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA dont le contribuable fait sa résidence principale pendant au moins 5 ans à compter de la livraison du bien ou qu’il loue pendant au moins 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
    - La souscription de parts de SCPI qui investissent au moins 90 % des fonds collectés dans la construction ou l’acquisition de logements neufs donnés en location comme résidence principale pendant 5 ans.
    - La réalisation de travaux de réhabilitation (qui le plus souvent sont apparentés à une quasi reconstruction de l’immeuble) portant sur un logement achevé depuis plus de 5 ans pour en faire son habitation principale ou le louer nu dans les six mois de la livraison.
    - La souscription de parts de sociétés dont l’objet exclusif est la construction Outre-mer de logements neufs donnés en location nue pendant au moins 5 ans à des personnes qui y établissent leur résidence principale.

Modalités de la réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du logement neuf, des parts de SCPI ou du coût de revient des travaux de réhabilitation. Cependant, cette base de réduction fait l’objet d’un plafonnement qui s’élevait à 2 247 € / m² de surface habitable pour l’année 2010 et 2011. A cela s’ajoute une majoration pour tenir compte du coût de la TVA (8,5%). Nous attendons le plafonds 2012 pour le prix / m².

La réduction d’impôt est répartie sur 5 ans (10 ans si le logement constitue la résidence principale de l’acquéreur) et s’applique pour la première fois au titre de l’année de livraison ou de l’achèvement du bien. Seules le SCPI ouvrent droit à une réduction d’impôt au titre de l’année de souscription sous réserve que les sommes soient effectivement versées avant le 31 décembre.

Le taux de la réduction d’impôt 2012 varie en fonction de l’investissement réalisé par le contribuable, il s’élève à :

    » 18% pour l’acquisition d’un logement neuf ou de travaux de réhabilitation sur un logement dont le contribuable en fait sa résidence principale.
    » La réduction d'impôt pour l’acquisition de logements neufs dans le secteur locatif libre est supprimée.
    » 26% pour l’acquisition de logements neufs dans le secteur locatif « intermédiaire » (social).

Une majoration est applicable pour les logements affectés à la résidence principale si ces derniers sont situés dans une zone urbaine sensible des DOM ou de Mayotte ou s'ils utilisent une source d'énergie renouvelable.

Exemple :
Mme. J a fait l’acquisition d’un logement neuf (75m²) de 228 000 € loué dans le secteur intermédiaire (social).
Le plafond de la réduction est le suivant : 75m² x 2 247 € +((75 x 2 247) x 8,5% de TVA) = 182 850 €. Le plafond de la réduction est ici inférieur au prix d’acquisition du bien. En conséquence, la réduction s’appliquera à concurrence du plafond de la réduction soit 182 850 €.
La base annuelle de la réduction s’élève à : 20% x 182 850 € = 36 570 €.
La réduction d’impôt annuelle (pendant 5 ans) s’élève à : 9 508 € (soit 26% de la base annuelle).
Il faudra le cas échéant tenir compte du plafonnement des niches fiscales 2012.

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