PARIS (75008)
72, rue du Faubourg Saint-Honoré

AIX-EN-PROVENCE / EGUILLES (13510 )
120, rue Topaze - Immeuble Mistral Bât. A

MONACO / BEAUSOLEIL (06240)
33, boulevard du Général Leclerc

01 83 62 57 39 04 84 49 24 24 04 22 13 13 11

L'actualité juridique et fiscale

Le Conseil Constitutionnel valide l'IFI 2018 17/01/2018

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l'article 31 de la loi, qui supprime l'impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière.
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Validation de la retenue à la source par le Conseil Constitutionnel 15/01/2018

Suite au recours de l’opposition relatif à la loi de finances rectificative pour 2017 (traitant de la retenue à la source), le Conseil constitutionnel a écarté comme inopérants les griefs des requérants...Lire l'article

Pas de double prise en compte des travaux du dispositif Malraux pour la plus-value immobilière. 07/02/2017

Pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est... Lire l'article

Pas d'imposition des intérêts de retard lors de leur remboursement. 01/02/2017

Les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI, qui ont le caractère de pénalités au sens de l’article 39, 2 du même Code, ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables. Lorsque de tels...Lire l'article

Loi de financement de la sécurité sociale 2016
Les principales mesures 25/02/2016

La loi de financement de la sécurité sociale 2016 a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2015, nous revenons sur les principales mesures concernant les particuliers et notamment... Lire l'article

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