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Contrat de capitalisation : non déductibilité de la perte lors du rachat 26/04/2013

La perte constatée lors du rachat total ou partiel d'un contrat de capitalisation par rapport...
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Donation et présent d'usage : l'administration fiscale ne prend pas position 19/04/2013

L’administration fiscale vient de publier un commentaire traitant de la distinction entre les donations et les présents d’usage. Rappelons que la donation est un acte à titre gratuit qui permet à une personne de disposer irrévocablement...
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PV immobilières : le taux de 33,33% discrimine les SCI françaises ayant des associés non-résidents 18/04/2013

Nous savions qu’il y avait déjà un contentieux en cours sur le taux applicable aux plus-values de résidents fiscaux hors Espace Economique Européen (ex: Suisse), l'arrêt...
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles 02/04/2013

Pour le 1er trimestre 2013, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises...
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Censure du Conseil Constitutionnel - loi de finances pour 2013

La loi de finances 2013 adoptée définitivement par le gouvernement le 20 décembre 2012 a été censurée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 décembre 2012. Ce dernier revient sur de nombreuses dispositions dont la contribution salariale sur stock-options, la taxe sur les très hauts revenus (75%)...

Décision du Conseil Constitutionnel

Loi de Finances pour 2013

Mesures envisagées pour la réduction du déficit budgétaire 2011 / 2012 - Hipparque Patrimoine

La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2012. Les modifications fiscales sont de taille pour les contribuables notamment au regard des revenus du capital désormais soumis au barème progressif. Cependant, le Conseil Constitutionnel est revenu sur plusieurs dispositions dans sa décision du 29 décembre 2012

Panorama de la loi de Finances pour 2013

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