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L'actualité juridique et fiscale
Le Conseil Constitutionnel valide l'IFI 2018
17/01/2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l'article 31 de la loi, qui supprime l'impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière.
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Validation de la retenue à la source par le Conseil Constitutionnel
15/01/2018
Suite au recours de l’opposition relatif à la loi de finances rectificative pour 2017 (traitant de la retenue à la source), le Conseil constitutionnel a écarté comme inopérants les griefs des requérants...
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Pas de double prise en compte des travaux du dispositif Malraux pour la plus-value immobilière.
07/02/2017
Pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est...
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Pas d'imposition des intérêts de retard lors de leur remboursement.
01/02/2017
Les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI, qui ont le caractère de pénalités au sens de l’article 39, 2 du même Code, ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables. Lorsque de tels...
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Loi de financement de la sécurité sociale 2016
Les principales mesures
25/02/2016
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2015, nous revenons sur les principales mesures concernant les particuliers et notamment...
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