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Réformes fiscales de François Hollande - Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2012
(Donation, ISF, Taxe de 75%...)

L'Assemblée Nationale a adopté le 31 juillet 2012, en seconde lecture, le projet de seconde loi de finances rectificative 2012.

Ce texte modifie le champ d'application de nombreux dispositifs fiscaux relatifs à la fiscalité des particuliers et reporte certaines mesures au dernier trimestre 2012 (probablement pour la Loi de Finances 2013).

Consulter le projet de loi de finances pour 2013
ISF, IR, Dividendes, Taxe à 75%...

Loi de Finances 2013


» Retour à l'ancien barème ISF
Mesure annoncée dès le début de la campagne présidentielle, le retour à l'ancien barème ISF est adopté dès cette année. Compte tenu du fait générateur de l'impôt et des dates de dépôts des déclarations (31 mai et 15 juin), une contribution additionnelle sera à acquitter avant le 15 novembre sur la base du barème ISF de 2011.

Le seuil d'exonération à 1,3 million d'euros est conservé mais les contribuables excédant ce seuil sont imposables au-delà de 800 000 € et non dès le premier euro. Le barème 2012 contient désormais les tranches d'imposition ci-dessous.

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Nouveau barème ISF 2012 / 2013

Patrimoine imposable Tranche d'imposition Taux d'imposition Coût de l'ISF
N'excédant pas 800 000 € 0% 0 €
Compris entre 800 000 et 1 310 000 € 0,55% 0 à 2 805 €
Compris entre 1 310 000 et 2 570 000 € 0,75% 2 805 à 12 255 €
Compris entre 2 570 000 et 4 040 000 € 1,00% 12 255 à 26 955 €
Compris entre 4 040 000 et 7 710 000 € 1,30% 26 955 à 74 665 €
Compris entre 7 710 000 et 16 790 000 € 1,65% 74 665 à 224 485 €
Supérieur à 16 790 000 € 1,80% supérieur à 224 485 €


Avec le retour à l'ancien barème dès cette année, le barème de l'ISF simplifié n'aura même pas eu le temps d'être appliqué.

Important : Absence de plafonnement ISF pour 2012 ! Le retour à l'ancien barème ISF sans plafonnement de ce dernier a des conséquences importantes pour les contribuables disposant de faibles revenus mais de patrimoines importants. Cela peut conduire certains contribuables à aliéner des actifs patrimoniaux afin d'acquitter l'impôt.

» Réduction de l'abattement en ligne directe sur les successions
Actuellement de 159 325 € par parent et par enfant, l'abattement est réduit à 100 000 € en ligne directe. Par ailleurs, le délai de purge des abattements est porté à 15 ans en lieu et place des 10 ans actuels.

L'exonération de droits de succession entre époux et partenaires pacsés est maintenue.

La loi de finances rectificative supprime également le mécanisme d'actualisation liée à l'inflation pour les seuils des barèmes et les abattements.

» Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers
Les non-résidents qui étaient exonérés des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières sont désormais imposables. La loi de finances rectificative prévoit une imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et plus-values immobilières de source française pour les non-résidents.

» Alourdissement de la fiscalité sur les stock-options et actions gratuites
Les cotisations sociales patronales et salariales sont augmentées sur les stock-options et actions gratuites :

Stock-options et actions gratuites
   • Cotisations patronales augmentées de 14% à 30%.
   • Cotisations salariales augmentées de 8% à 10%.

» Alourdissement de la fiscalité sur les retraites chapeaux
Rappel : Les employeurs ont le choix pour la contribution spécifique qui est à leur charge, soit d'être imposés sur la rente liquidée (16%), soit d'être imposés sur les primes versées (12% en cas de gestion externe et 24% en cas de gestion interne).

Les rentes liquidées depuis janvier 2001 font l'objet d'une augmentation de la cotisation employeur à compter du 1er janvier 2013. La cotisation employeur est portée à 32% (contre 16% actuellement).

Par ailleurs, les rentes liquidées après le 31 décembre 2012 font l'objet d'une augmentation de la cotisation employeur :
   • Cotisations employeurs augmentées de 12% à 24%.
   • Cotisations employeurs augmentées de 24% à 48%.

» Imposition aux cotisations sociales des "parachutes dorés"
Intégralement soumises aux cotisations sociales au dessus de 1 091 160 € (soit 30 fois le PASS), les indemnités de licenciement voient ce plafond d'imposition réduit à 10 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale). Soit un plafond de 363 720 €.


Mesures reportées à la Loi de Finances pour 2013.

» Imposition à 75% des revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros
Dernière mesure annoncée durant la campagne sur laquelle nous devrions avoir rapidement des précisions. Cela concerne t-il le revenu fiscal brut? Le revenu par part?

Ce taux d'imposition, s'il était voté en l'état, ajouté aux prélèvements sociaux pour certains revenus aboutit à une imposition globale de 90,5%... Soit 75% sur les revenus auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% depuis le 1er janvier 2012.

Une réflexion est actuellement en cours pour tenir compte des revenus exceptionnels, cette imposition pourrait revêtir la forme d'une contribution additionnelle sur le revenu fiscal de référence.

» Adoption d'une tranche d'imposition à 45% à l'impôt sur le revenu
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu devrait être complété d'une tranche à 45% au-delà de 150 000 € par part. Actuellement la tranche marginale s'établit à 41% au-delà de 70 830 € par part à laquelle s'ajoutent les taxes additionnelles sur les hauts revenus de 3% et 4% au-delà de 250 000 € et 500 000 € par part.

» Taxation des revenus du capital comme ceux du travail
Nous n'avons pas de précisions sur cette mesure mais il est probable que les dividendes ainsi que les revenus de l'assurance-vie seront impactés. Cela pourrait aboutir à une suppression de l'option au PFL pour les rachats sur assurance-vie ainsi qu'une suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes soumis au barème progressif.

» Réduction du plafonnement des niches fiscales
Le Plafonnement des niches fiscales actuellement de 18 000 € + 4% du revenu imposable serait réduit à 10 000 €. Il n'est plus fait mention de la prise en compte du revenu imposable dans la détermination du plafonnement.

Quid des investissements déjà réalisés sous l'actuel plafond avec l'adoption de cette mesure ?

» Suppression de niches fiscales
Un grand ménage est annoncé dans les niches fiscales mais sans plus de précision sur les suppressions à venir. Il est déjà acté que les dispositifs Scellier et Bouvard-Censi ne seront pas reconduits. Les niches fiscales outre-mer (Girardin) seraient également visées.

» Fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu
Mentionné dans le programme du candidat François Hollande, il s'agissait de créer le PSR (prélèvement simplifié sur le revenu) au travers de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Aucune précision sur les modalités de mise en oeuvre ou la progressivité de cette imposition n'a été communiquée à ce jour.



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