PARIS (75008)
72, rue du Faubourg Saint-Honoré

AIX-EN-PROVENCE / EGUILLES (13510 )
120, rue Topaze - Immeuble Mistral Bât. A


MONACO / BEAUSOLEIL (06240)
33, boulevard du Général Leclerc

Loi de Finances 2016 (barème IR, Malraux, Monuments historiques, non résidents...) 13/01/2016

La loi de finances 2016 comportent plusieurs mesures visant les particuliers et notamment une baisse d’imposition pour les revenus modestes, une obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus en ligne et l’actualisation des seuils et plafonds d’imposition.

►Calcul de l’impôt sur les revenus de 2015
Le législateur a poursuivi au titre de 2016, pour les revenus de 2015 l'allégement de l'imposition des ménages aux revenus modestes engagé par le Gouvernement ces deux dernières années. La baisse d'impôt est réalisée par un nouvel aménagement du mécanisme de la décote et la revalorisation des limites des tranches d’imposition (ainsi que les différents seuils indexés à ces tranches) de 0,1%.

►Quid du nouveau barème d’imposition des revenus 2015 ?
Barème applicable pour une part fiscale, pour le revenu net imposable…
n'excédant pas 9700 € 0%
compris entre 9 700 € et 26791 € 14 %
compris entre 26 791 € et 71 826 € 30 %
compris entre 71826 € et 152 108 € 41 %
Supérieur à 152 108 € 45 %

►Plafonnement des effets du quotient familial
Le plafond général passe de 1 508 € à 1 510 €.

►Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires et rémunérations de l’article 62 du CGI
Le maximum sera de 12 170 € et le minimum de 426 €.

►Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Le montant est fixé à 5 732 €.

►Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Le plafond est fixé à 5 732 €.

►Obligation de déclaration des revenus en ligne
La Loi de Finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes. L'obligation de télédéclarer concerne les contribuables ayant accès à Internet. Toutefois les contribuables qui disposent d'un accès à Internet mais qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier.

De 2016 à 2018 l'obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui décroît d'année en année. En 2016 la télédéclaration s'impose aux contribuables donc le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.

En 2017 (déclaration des revenus de 2016). elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 sera supérieur à 28 000 €.

En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s'appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 15 000 €.

La télédéclaration sera obligatoire pour l'ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019.
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration entrainera l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

►Obligations déclaratives des non-résidents
Le législateur a souhaité modifier et simplifier les procédure de déclaration des non-résidents. La Loi de finances 2016 vise à faire bénéficier les non-résidents, le cas échéant, dès la liquidation de l’impôt, de l’application d’un taux moyen d’imposition sur leurs revenus de source française.

Pour rappel, les non-résidents sont redevables d’un impôt sur leurs revenus de source française, cet impôt ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable ou 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les DOM, sauf si le contribuable justifie que l’application de l’impôt français à l’ensemble de son revenu mondial aboutirait à un taux moyen d’imposition inférieur.

►Revenus fonciers et monuments historiques
La Loi de Finances pour 2016 prévoit la possibilité d'accéder à ce régime de faveur par le biais de la mise en place d’un bail emphytéotique portant sur un monument historique. Le preneur du bail sera considéré au regard de ce régime comme un propriétaire. L’article 119 de la loi de finances 2016 permet donc au preneur à bail emphytéotique d’imputer les déficits fonciers sur le revenu global.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

►Assouplissement des critères d’agrément des monuments historiques
Suite à un durcissement des critères d’attribution de l’agrément par la loi de finances rectificative 2014, la loi de finances 2016 vient assouplir ces derniers. En effet, l’article 6 prévoit une application du régime des monuments historiques sur agrément pour les immeubles détenus en SCI non familiale ou en copropriété inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine ne sont pas visés par la mesure et demeurent exclus du champ de l’agrément.

►Revenus fonciers et dispositif Malraux
L’ancien dispositif Malraux (permis de construire et déclaration de travaux déposés avant 2009), qui permettait d’imputer le montant des dépenses (sans plafond) sur le revenu global, ne pourra plus s’appliquer aux dépenses payées à compter de 2018.

En outre, le dispositif Malraux dans les quartiers dégradés est prolongé de 2 ans. Le régime spécifique est ouvert à de nouveaux quartiers.




Nous consulter sur votre situation fiscale et sociale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public, les informations contenues dans ce dernier font l'objet d'une mise à jour dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 83 62 57 39. En aucun cas le Cabinet Hipparque Patrimoine ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles publiés sur le site.

Newsletter Hipparque Patrimoine

Newsletter Patrimoniale septembre 2017 - Hipparque Patrimoine
Newsletter Patrimoniale septembre 2017 - Hipparque Patrimoine
S'inscrire à notre newsletter
email